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Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2016, n° 14-26.683

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SB, 18 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO10053

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 janvier 2016

Rejet non spécialement motivé

M. FROUIN, président

Décision n° 10053 F

Pourvoi n° T 14-26.683

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'association [1], dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association [1] ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif22 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association [1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association [1]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de l'association [1] et de l'avoir condamnée à payer à madame [I] une indemnité par application de l'article du Code de Procédure Civile

AUX MOTIFS QUE « [P] [I] occupe un emploi de psychologue salariée au service de l'association [1] qui l'a affectée à l'un de ses établissements, l'I.M.E. [1] à [Localité 1], le contrat de travail étant soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'intéressée exerce par ailleurs un mandat de représentant du personnel;

Attendu que [P] [I] a sollicité de l'employeur la récupération de deux journées de formation syndicale suivies pendant une période où elle se trouvait en congés payés; que sur le refus de l'association [1], elle a saisi en référé la juridiction du Travail le14 mai 2013 en lui demandant de condamner l'employeur à lui payer la somme brute de 353,50 € et d'ordonner la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire rectifié;

Attendu que par ordonnance du 18 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de LYON statuant en référé sous la présidence du juge départiteur a notamment:

- condamné l'association [1] à payer à [P] [I] la somme brute de 353,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires non pris,

- ordonné la remise à l'intéressée d'un bulletin de salaire rectifié ;

Attendu que l'association [1] a relevé appel de cette décision le 2 juillet 2013,

Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article du Code du Travail qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes à la somme de 4 000 € ;

Attendu que [P] [I] a présenté à la formation des référés du Conseil de Prud'hommes une demande chiffrée en payement de la somme brute de 353,50 € inférieure au taux du dernier ressort de cette juridiction;

Attendu que vainement l'association [1] soutient-elle que l'ordonnance attaquée était susceptible dès lors que la demande de remise sous astreinte d'un bulletin de salaire rectifié était par nature indéterminée;

qu'en effet, l'article , paragraphe 2° du Code du Travail dispose que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes;

que l'association [1] ne saurait donc arguer d'une demande de remise sous astreinte d'un bulletin de salaire rectifié pour prétendre que la décision entreprise aurait été rendue à charge d'appel:

qu'il est par ailleurs indifférent que le Conseil de Prud'hommes ait inexactement qualifié son ordonnance de rendue en premier ressort ;

Attendu en conséquence que l'appel sera déclaré irrecevable:

Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'association appelante; que celle-ci sera condamnée à lui payer une indemnité de 800 € par application de l'article du Code de Procédure Civile »

ALORS QUE vertu de l'article du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte de l'ordonnance rendue le 18 juin 2013 par le conseil des prud'hommes de Lyon que Madame [I], sollicitait « la restitution de deux jours de congés » représentant la somme de 353, 50 euros, et qu' outre l'allocation de cette somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, elle demandait à voir interpréter les dispositions conventionnelles pour voir juger que les congés de formation syndicale ne pouvaient être imputés sur les congés trimestriels ; qu'il s'agissait d'une demande indéterminée, de sorte que l'ordonnance était susceptible d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article du Code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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