Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2016, n° 14-26.638

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 15 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200106

En bref

Décision

Donne acte à la clinique [1] du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la clinique [1] à payer aux caisses primaires d'assurance maladie de la [Localité 1], de la [Localité 3], de la [Localité 2] et du [Localité 4] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 janvier 2016

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 106 F-D

Pourvoi n° U 14-26.638

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la clinique [1], dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 3], dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la clinique [1], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat des caisses primaires d'assurance maladie de la [Localité 1], de la [Localité 2], du [Localité 4] et de la [Localité 3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 et 28 octobre 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la clinique [1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant aux caisses primaires d'assurance maladie de la [Localité 1], de la [Localité 3], de la [Localité 2] et du [Localité 4], et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la clinique [1] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la clinique [1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la clinique [1] à payer aux caisses primaires d'assurance maladie de la [Localité 1], de la [Localité 3], de la [Localité 2] et du [Localité 4] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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