IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2016, n° 14-29.350

Décision attaquée : Pôle Social du TGI de Paris, 26 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200083

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la [1] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 janvier 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 83 F-D

Pourvoi n° S 14-29.350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 26 septembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 5 C), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

En présence du ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la [1], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 septembre 2014) que la [1] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement par l'URSSAF d'Ile-de-France de sommes versées pour 2008 et 2009, au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement ;

Attendu que la demande totale qui s'élève à la somme de 5 099 euros, dépassant le taux de ressort, la décision inexactement qualifiée en dernier ressort est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la [1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la [1] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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