Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2016, n° 14-29.800

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir-et-Cher, 28 octobre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200092

En bref

Décision

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 janvier 2016

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 92 F-D

Pourvoi n° F 14-29.800

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 3],

contre le jugement rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 27 avril et 15 octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois dans une instance l'opposant à M. [J] [X] et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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