CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2016, n° 15-10.973

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 18 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200097

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 14/00165 rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L] et la condamne à payer à la [2] la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 janvier 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 97 F-D

Pourvoi n° N 15-10.973

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la [2], dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt n° RG : 14/00165 rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [K] [L] épouse [J], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la [2], de Me Blondel, avocat de Mme [L], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, que les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base par les intéressés ne peuvent être inférieures à un montant déterminé par décret ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'exerçant une activité salariée à temps plein en Suisse et une activité de gérante majoritaire non salariée d'une société à responsabilité limitée en France, Mme [L] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte, décernée par la [1], aux droits de laquelle vient la [2], signifiée le 9 juin 2010, en recouvrement des majorations de retard et cotisations d'assurances maladie et maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, d'assurances vieillesse de base et complémentaire, des allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dues au titre du 4ème trimestre 2009 ;

Attendu que pour annuler la contrainte, après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article 14, quater b) et quinquiès b) du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, Mme [L] épouse [J], gérante majoritaire de la SARL [3], située en France, est rattachée au régime social des travailleurs non salariés du régime social des indépendants et doit être traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en France, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non salariée est déterminée comme l'activité principale ; qu'il est constant que l'activité principale de l'intéressée est son activité salariée et qu'elle ne perçoit aucune rémunération de son activité de gérante ; que Mme [J] est dès lors bien fondée à soutenir qu'elle doit être exonérée de la cotisation minimale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte litigieuse n'avait pas pour seul objet le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 14/00165 rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L] et la condamne à payer à la [2] la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.

GMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la [2].

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la contrainte signifiée le 9 juin 2010 par le [2] à Mme [K] [J] pour la somme de 5 514 € portant sur les cotisations et majorations de retard du 4e trimestre 2009,

AUX MOTIFS QUE

Attendu qu'aux termes de l'article 14 point b quater du règlement CEE 1408/71 applicable compte tenu de la situation de travailleur transfrontalier de [K] [J] et des périodes en cause : "La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée (..) et à la législation de l'Etat membre sur te territoire duquel elle exerce une activité non salariée." et qu'aux termes de l'article 14 quinquies "La personne visée à l'article quater point b) est traitée aux fins de la fixation du taux de cotisations à charge des travailleurs nonsalariés au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre.";

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que [K] [J], gérante majoritaire de ta SARL [3] située en FRANCE, est rattachée au régime social des travailleurs non-salariés du [4] et doit être traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en FRANCE ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non-salariée est déterminée comme l'activité principale ;

Attendu qu'il est constant qu'au regard des critères fixés par ce texte et des revenus tirés par [K] [J] de ses deux activités que l'activité principale de l'intéressée est son activité salariée, ainsi que l'a elle-même reconnu la Caisse du [4] dans un courrier du 26 mars 2010 ; que l'appelante ne perçoit au demeurant aucune rémunération de son activité de gérante de la SARL [3] ; que [K] [J] est dès lors bien-fondée à soutenir qu'elle doit être exonérée de la cotisation minimale ;

Attendu que, par suite, si la contrainte était justifiée au moment où elle a été délivrée dans la mesure où [K] [J] n'avait pas régularisé la déclaration de revenus prévue à l'article du code de la sécurité sociale, les éléments fournis aux débats et non contestés par la Caisse du [4] démontrent que les cotisations réclamées ne sont pas dues ; que la contrainte litigieuse doit dès lors être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par [K] [J], tandis que l'assurée supportera la charge des frais de signification ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Caisse du [4] aurait commis des faits de "harcèlement procédural" et aurait manqué à son obligation d'information, alors même que [K] [J] a été défaillante dans la production de sa déclaration de revenus ; que la demande de dommages et intérêts doit dès lors être rejetée,

ALORS QUE selon les articles 14 quater et 14 quinquies du règlement CEE 1408/71 en date du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le travailleur polyactif qui exerce son activité salariée dans un Etat membre et son activité indépendante dans un autre Etat membre est traité aux fins de la fixation du taux de cotisation à charge des travailleurs non-salariés au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il exerce son activité non salariée comme si il exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre ; qu'en cas d'exercice d'une activité de gérant non salarié majoritaire au sein d'une entreprise, qui ne procure aucun revenu, et une activité salariée attestée par des avis d'imposition, la cotisation minimale est due lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas principale, pour les cotisations de l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse, l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales et les contributions CSG/CRDS ; qu'en annulant dans sa totalité la contrainte délivrée par le [2] à Mme [J] au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2009 portant sur la maladie, l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse et l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales et les contributions CSG/CRDS aux motifs qu'au regard des revenus tirés de ses deux activités, son activité principale est son activité salariée en Suisse et qu'elle ne perçoit aucune rémunération au titre de son activité non salariée de gérante de la Sarl [3] pour laquelle elle est rattachée au [4] et qu'elle devait ainsi être exonérée de toute cotisation minimale, cependant que l'exonération ne s'applique qu'à l'assurance maladie-maternité du régime social des indépendants et qu'aucune disposition ne prévoit cette dispense pour les cotisations relatives à l'assurance retraite de base, au régime complémentaire vieillesse à l'assurance invalidité-décès, aux allocations familiales et aux contributions

CSG/CRDS, la cour d'appel a violé les articles , , , et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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