Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 2016, n° 13-28.919

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:CO00087

En bref

Décision

Donne acte à la société [4] de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2016

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 87 F-D

Pourvoi n° C 13-28.919

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

venant aux droits de la société [1], anciennement dénommée [2],

contre trois arrêts rendus les 10 décembre 2010, 7 avril 2011 et 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6 ), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [S] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [K], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de mandataire de justice et de mandataire ad'hoc des sociétés ci-après énoncées : [6], [14], [9] et Compagnie SA, [8], Société [10] ([17]) SA, Société [7] SA, [11], [13] SA, [12], [15], [3] SA, [3] SA,

2°/ à la société [S] [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de mandataire de justice et de mandataire ad'hoc des sociétés ci-après énoncées : [6], [14], [9] et Compagnie SA, [8], Société [10] ([17]) SA, Société [7] SA, [16] SA, [11], [13] SA, [12], [15], [3] SA, [3] SA,

3°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4],

4°/ à la société [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, l'un et l'autre en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de mandataire de justice et de mandataire ad'hoc des sociétés ci-après énoncées : [6], [14], [9] et Compagnie SA, [8], Société [10] ([17]) SA, Société [7] SA, [16] SA, [11], [13] SA, [12], [15], [3] SA, [3] SA,

5°/ au [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [4], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [K], ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2015 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société [4], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société [4] de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.