En bref
- Décision
Declare nul et non avenu la décision n° 6443 rendue par la chambre criminelle le 2 décembre 2015 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 15-85.327 F-N
N° 673
ND
27 janvier 2016
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
BMotivation
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, par décision n° 6443 du 2 décembre 2015, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [Z] [Y] contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises dangereuses et de marchandises fortement taxées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation, alors que l'intéressé s'en était désisté le 3 novembre 2015, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire ;
CDispositif
Par ces motifs :
DECLARE nul et non avenu la décision n° 6443 rendue par la chambre criminelle le 2 décembre 2015 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre, ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.