En bref
- Décision
Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° V 15-87.777 F-N
N° 695
VD1
27 JANVIER 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 16 novembre 2015, qui, pour vols avec arme et délits connexes, a condamné M. [V] [Q] et M. [F] [L], chacun, à cinq ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que l'appel principal du ministère public est irrecevable en ce qu'il est formé contre l'arrêt qui a prononcé sur les intérêts civils ;
CDispositif
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.