IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, n° 13-25.770

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 26 avril 2012ECLI:FR:CCASS:2016:C200117

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête ;

Laisse les dépens à la charge de M. [L] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 janvier 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 117 F-D

Requête n° E 13-25.770

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en omission de statuer, présentée le 14 septembre 2015, par M. [Y] [L], domicilié [Adresse 3], visant l'arrêt n° 1814 F-D rendu le 4 décembre 2014 dans l'affaire n° E 13-25.770 l'opposant à :

1°/ la société [2], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société [3], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],

La SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et la SCP Tiffreau, Marlange et de la Burgade ayant été appelées ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par M. [L] sur le fondement de l'article du code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 1814 F-D du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du pourvoi de M. [L], a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 avril 2012 et a rejeté les demandes présentées en application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la requête, présentée sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans une matière soumise à représentation obligatoire, n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Laisse les dépens à la charge de M. [L] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 1814 F-D du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du pourvoi de M. [L], a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 avril 2012 et a rejeté les demandes présentées en application.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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