En bref
- Décision
Donne acte à la société [1] du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mmes [L] et [G] [H] la somme globale de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
SM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 janvier 2016
Désistement
Mme FLISE, président
Arrêt n° 126 FS-D
Pourvoi n° K 14-25.549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt n° RG : 13/03420 rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [1], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mmes [L] et [G] [H], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à Mmes [L] et [G] [H] et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société [1] du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mmes [L] et [G] [H] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.