Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, n° 14-25.550

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 11 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200127

En bref

Décision

Donne acte à la société [1] du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à MM. [P], [G] et [E] [U], Mmes [S], [N] et [X] [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 janvier 2016

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 127 FS-D

Pourvoi n° M 14-25.550

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

contre l'arrêt n° RG : 13/03417 rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [U],

2°/ à Mme [S] [B] épouse [U],

domiciliés tous deux [Adresse 6],

3°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 2],

4°/ à Mme [N] [U] épouse [C], domiciliée [Adresse 3],

5°/ à Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 1],

6°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 5],

7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [1], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des consorts [U], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à MM. [P], [G] et [E] [U], Mmes [S], [N] et [X] [U] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société [1] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à MM. [P], [G] et [E] [U], Mmes [S], [N] et [X] [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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