CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2016, n° 14-25.874

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 15, 11 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:SO00190

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Délvolvé, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 janvier 2016

Cassation partielle

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 190 F-D

Pourvoi n° P 14-25.874

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2014.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [Q], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [1] ([1]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Pôle emploi de la région Haute Normandie, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. [Q], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Q] a été engagé par la société [1] ([1]) en qualité d'agent technico-commercial à compter du 3 mars 1998 ; que licencié le 10 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence l'arrêt retient que le salarié n'établit pas avoir respecté la clause de non-concurrence ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Délvolvé, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. [Q]

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence

AUX MOTIFS QU'au sout ien de sa demande, Monsieur [Q] invoquait le respect de la clause de non concurrence stipulée au sein du contrat de travail ; qu'il précisait avoir travaillé du 25 août 2008 au 2 janvier 2009 pour une société en Loire Atlantique, respectant ainsi l'interdict ion limités à l'Ile de France ; que la société [1], qui soulignait que cette demande apparaissait plus de quatre ans après la rupture du contrat, indiquait que Monsieur [Q] ne s'était pas estimé lié par cette clause en choisissant d'exercer les mêmes fonctions d'agent technicocommercial au sein d'une société concurrente ; qu'il convenait de remarquer que Monsieur [Q] ne sollicitait pas les dommages et intérêts au motif de l'absence de contrepartie financière entraînant la nullité de la clause mais du seul respect de ladite clause ; qu'il ne produisait que le cert ificat de travail, étonnamment daté du 24 décembre 2008 pour un contrat se terminant le 2 janvier 2009, sans produire le contrat de travail délimitant sa zone commerciale d'affectation. En effet, la clause de non concurrence évoquait l'act ivité de la société concurrente et non le lieu de son siège social ; qu'ainsi Monsieur [Q] n'établissait pas avoir respecté la clause de non concurrence.

ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de nonconcurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue et qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; et qu'en rejet ant la demande de dommages et intérêts du salarié au titre de la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière au motif qu'il n'établissait pas l'avoir respectée, la cour d'appel a violé les article et du Code civil et l'article du Code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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