CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, n° 14-28.162

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 6 octobre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200120

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de rectification de l'arrêt du 5 mars 2013 et l'a condamnée à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 janvier 2016

Cassation partielle

Mme Flise président

Arrêt n° 120 F-D

Pourvoi n° A 14-28.162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [T], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société [1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [T], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 463 et l'article , dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'encourt l'irrecevabilité le moyen de cassation critiquant une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par ledit texte ; que, selon le second, les décisions de la Cour de cassation déclarant non admis les pourvois non fondés sur un moyen sérieux ne comportent pas l'indication des motifs de la décision ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant été déboutée par arrêt du 5 mars 2013 de ses demandes dirigées contre M. [T], avocat, la société [1] a saisi le 20 juin 2013 la même juridiction, sur le fondement de l'article du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer faisant valoir que n'avait pas été tranchée sa demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle de M. [T] ; qu'elle a concomitamment formé un pourvoi contre l'arrêt du 5 mars 2013 qui articulait un moyen unique reprochant à la cour d'appel, en sa première branche, d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil en ne recherchant pas si M. [T] n'avait pas commis une faute délictuelle à l'égard des tiers ; que par décision du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis ;

Attendu que, pour débouter la société [1] de sa demande de rectification et la condamner en application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'en l'état de l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant déclaré non admis le pourvoi formé par la société [1] contre l'arrêt dont elle demande la rectification, la requête s'avère sans objet en ce qu'elle porte sur le moyen, pris en sa première branche, qui a été soumis à l'examen de la Cour de cassation et considéré comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de non admission du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mars 2013, indiquant que le moyen de cassation annexé invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne comporte aucun motif propre à s'assurer que le moyen ayant été jugé infondé plutôt qu'irrecevable comme critiquant une omission de statuer, l'arrêt aurait tranché la demande prétendument omise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de rectification de l'arrêt du 5 mars 2013 et l'a condamnée à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société [1]

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société civile immobilière [1] de sa demande de rectification de l'arrêt du 5 mars 2013 et de l'avoir condamnée à payer à Maître [T] la somme de 1.000 € au titre de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU' en application de l'article du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'en l'état de l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant déclaré non admis le pourvoi formé par la société civile immobilière [1] contre l'arrêt dont elle demande la rectification, la requête s'avère sans objet ; qu'en effet, elle porte sur le moyen, pris en sa première branche, qui a été soumis à l'examen de la Cour de cassation et considéré comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; qu'il y a lieu par conséquent de débouter la société civile immobilière [1] de sa demande ;

ALORS QUE l'existence d'une décision de non admission du pourvoi, non autrement motivée que par le fait que « le moyen de cassation (…) qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi » comme en l'espèce la décision du 2 juillet 2014, ne fait pas à elle seule obstacle à une requête en omission de statuer, pour autant que cette requête soit formée dans le délai d'un an à compter du jour où l'arrêt rendu par la cour d'appel a acquis force de chose jugée ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer formée par la société civile immobilière [1] à l'encontre de l'arrêt du 5 mars 2013, au motif que la Cour de cassation avait été saisie dans le cadre du pourvoi formé contre cet arrêt de la question de la responsabilité délictuelle de Maître [T], qu'elle avait déclaré non admis le pourvoi et qu'il en résultait que la requête en omission de statuer portant sur la même question était « sans objet », cependant que la décision de non admission en date du 2 juillet 2014 ne pouvait, quel que soit le moyen qui était invoqué au soutien du pourvoi, constituer une décision faisant obstacle à la requête en omission de statuer formée par la société civile immobilière [1] le 20 juin 2013, soit dans le délai d'un an à compter de la date de l'arrêt dont la rectification était demandée, et qu'il lui appartenait donc de se prononcer sur le point de savoir si elle avait, ou non, statué sur toutes les demandes de la société civile immobilière [1], la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 463.
  • Article , dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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