IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, n° 15-10.145

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 19 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200129

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 janvier 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° N 15-10.145

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le litige l'opposant à l'agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [E], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , et du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, applicable au litige ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Pierre-et-Miquelon, 19 novembre 2014), que M. [E], qui a exercé les fonctions d'agréé suppléant auprès des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2001, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de renouvellement de ses fonctions ; qu'ayant relevé appel du jugement du tribunal de première instance, il a demandé au tribunal supérieur d'appel de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux sur le fondement de l'article du code de procédure civile; que le tribunal a rejeté cette demande et renvoyé l'affaire à une nouvelle audience pour qu'il soit statué au fond ;

Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , , , et du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, applicable au litige.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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