En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 000 euros la somme globale que MM. [Z] [L] et [V] [J] et le [Adresse 1] devront payer à M. [N] [F] au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° E 14-84.838 F-N
N° 812
VD1
2 FÉVRIER 2016
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. [Z] [L],
- M. [V] [J],
- Le [Adresse 1], parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. [N] [F] du chef de diffamation non publique, a constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile par prescription ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. [Z] [L] et [V] [J] et le [Adresse 1] devront payer à M. [N] [F] au titre de l'article du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale au profit de MM. [Z] [L], [V] [J] et du [Adresse 1] ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.