RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2016, n° 14-88.327

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06544

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 14-88.327 F-D

N° 6544

ND

3 FÉVRIER 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 10 décembre 2014, qui dans la procédure suivie contre M. [L] [S], des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour dire prescrits les délits de fraude fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'omission d'écritures en comptabilité commis, entre le 1er avril et le 31 août 2006, et reprochés à M. [L] [S], l'arrêt attaqué constate que le délai de prescription, qui a commencé à courir le 31 décembre 2006, a été suspendu durant la procédure devant la commission des infractions fiscales, soit entre le 1er décembre 2009 et le 4 mars 2010, de sorte qu'il a expiré le 5 avril 2010 ; que les juges ajoutent qu'il n'existe pas de connexité avec une procédure en cours impliquant treize prévenus poursuivis des chefs d'escroqueries à la TVA communautaire en bande organisée, dont la présidente de l'association Addema, auprès de laquelle le prévenu était adhérent, aucun concert frauduleux procédant d'une conception unique avec un objet unique en vue d'un résultat commun n'étant établi et ne pouvant se déduire de l'adhésion à cette association ; qu'ils en concluent que l'audition de cette présidente n'a pas eu d'effet interruptif dans la présente procédure; que, le premier acte interruptif est un soit-transmis du ministère public, en date du 22 avril 2010, postérieur à la prescription ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.