RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2016, n° 15-11.165

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 7 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100100

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 février 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 100 F-D

Pourvoi n° W 15-11.165

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [F], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la banque BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [F], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la banque BNP Paribas, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2015), que la société BNP Paribas (la banque) a, par acte du 23 novembre 2011, assigné M. [F] en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt remboursable par mensualités, consenti le 21 mars 2008 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. [F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 35 624,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que la preuve de l'existence du contrat de prêt se distingue de celle du droit à remboursement ; qu'en se bornant à constater que la banque avait remis des fonds à M. [F] et que celui-ci les avait en partie remboursés, la cour d'appel n'a pas établi, en l'absence du contrat de prêt, que la banque disposait d'un droit à remboursement à l'encontre de M. [F] pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil ;

2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le point de départ de ce délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que le tableau d'amortissement du prêt litigieux n'ayant pas été produit par la banque, la cour d'appel ne pouvait retenir que le premier incident de paiement non régularisé avait eu lieu le 21 mai 2010 ; qu'il convenait dès lors de se reporter à la date de la remise des fonds, à savoir le 21 mars 2008 ; que l'assignation délivrée par la banque datant du 23 novembre 2011, son action était prescrite ; que dès lors, en se prononçant autrement, la cour d'appel a violé l'article du code de la consommation ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. [F] ait soutenu devant la cour d'appel que la preuve de l'existence du contrat de prêt devait être distinguée de celle du droit à remboursement ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant, irrecevable ;

Et attendu, ensuite, que la critique formulée par la seconde branche manque en fait, dès lors que le tableau d'amortissement est mentionné au bordereau des pièces communiquées, annexé aux dernières conclusions signifiées par la banque le 28 octobre 2014 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [F]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur [F] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 35.624,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et d'avoir fait application de l'article du Code civil ;

AUX MOTIFS QU'

« Aux termes des dispositions de l'article du code civil le contrat de prêt est un contrat consensuel formé par la seule rencontre de la volonté des parties ; qu'en l'absence de production du contrat de prêt la preuve de l'existence de celui-ci est suffisamment rapportée en l'espèce par la preuve de la remise des fonds à la date du 21 mars 2008 et du prélèvement des échéances jusqu'en mai 2010 ; que l'intimé par ailleurs n'a pas contesté l'existence de ce prêt lorsque la déchéance du terme lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2010 ; que l'intimé en outre dans un courrier adressé à la requérante le 13 décembre 2011 a implicitement reconnu l'existence dudit prêt ; que le premier incident de paiement non régularisé étant du 21 mai 2010 et l'assignation devant le tribunal d'instance étant du 23 novembre 2011 la forclusion n'est pas acquise quand bien même le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent (article du code civil) ; que contrairement à ce que soutient l'intimé le jugement rendu par le tribunal d'instance a bien été signifié dans le délai de six mois ; que la requérante ne sollicite pas, en l'absence de production du contrat de prêt, le paiement des intérêts contractuels mais seulement le paiement des intérêts au taux légal ; qu'elle justifie du montant de sa créance à hauteur de la somme réclamée » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE

La preuve de l'existence du contrat de prêt se distingue de celle du droit à remboursement ; qu'en se bornant à constater que la banque BNP PARIBAS avait remis des fonds à Monsieur [F] et que celui-ci les avait en partie remboursés, la Cour d'appel n'a pas établi, en l'absence du contrat de prêt, que la banque disposait d'un droit à remboursement à l'encontre de l'exposant pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le point de départ de ce délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que le tableau d'amortissement du prêt litigieux n'ayant pas été produit par la banque, la Cour d'appel ne pouvait retenir que le premier incident de paiement non régularisé avait eu lieu le 21 mai 2010 ; qu'il convenait dès lors de se reporter à la date de la remise des fonds, à savoir le 21 mars 2008 ; que l'assignation délivrée par la banque BNP PARIBAS datant du 23 novembre 2011, son action était prescrite ; que dès lors, en se prononçant autrement, la Cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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