Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2016, n° 15-21.333

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 31 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100188

En bref

Décision

Donne acte à M. [H] du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.1

COUR DE CASSATION

FB

Audience publique du 3 février 2016

Désistement du pourvoi

Non-lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 188 F-D

Pourvoi n° Y 15-21.333

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [H], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au président de la chambre régionale de discipline des notaires de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [H], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. [H], notaire en retraite, poursuivi disciplinairement pour des faits commis au cours de l'exercice de ses fonctions, a, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt le sanctionnant, déposé une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que M. [H] s'est désisté purement et simplement de son pourvoi contre l'arrêt attaqué, ce dont il convient de lui donner acte ; qu'il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. [H] du désistement de son pourvoi ;

DIT N'Y AVOIR LIEU de STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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