Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2016, n° 14-24.482

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 20 février 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200156

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision n° 10521 en date du 19 novembre 2015 ;

Dit que dans le dispositif de cette décision les mentions relatives à l'article du code de procédure civile seront rédigées de la façon suivante : « Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 février 2016

Rectification d'erreur matérielle

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 156 F-D

Requête n° A 14-24.482

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en omission de statuer, présentée le 25 novembre 2015, par la société Groupama-Gan Pacifique assurance, dont le siège est [Adresse 1], affectant la décision de Rejet non spécialement motivé n° 10521 F en date du 19 novembre 2015, pourvoi n° A 14-24.482, dans l'affaire l'opposant à :

1°/ Mme [L] [B], épouse [S],

2°/ M. [Y] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2] ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Groupama-Gan Pacifique assurance, la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [S] ayant été appelée ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Grellier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par requête en omission de statuer en date du 25 novembre 2015, la société Groupama-Gan Pacifique assurance souligne le fait qu'il n'a pas été statué sur sa demande de frais irrépétibles ;

Attendu que les mentions portées sur le rôle de l'audience et sur la côte du dossier révèlent qu'il a été délibéré sur la demande formée par la société Groupama-Gan Pacifique assurance de condamnation des époux [S] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile et que celle-ci a été rejetée ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qui peut être réparée d'office, selon la procédure prévue par l'article du code de procédure civile, que la décision rendue ne mentionne pas le rejet des demandes de frais irrépétibles ; que cette rectification rend sans objet la requête en omission de statuer ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision n° 10521 en date du 19 novembre 2015 ;

Dit que dans le dispositif de cette décision les mentions relatives à l'article du code de procédure civile seront rédigées de la façon suivante : « Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Déclare sans objet la requête en omission de statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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