IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2016, n° 14-26.867

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 9 janvier 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300165

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la SCI Le Jardin des vertus à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Phosphène ; rejette la demande de la SCI Le Jardin des vertus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 février 2016

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 165 F-D

Pourvoi n° T 14-26.867

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Jardin des vertus, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Phospène, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Mas, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mas, conseiller doyen, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI Le Jardin des vertus, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la SCI Phospène, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société civile immobilière Le Jardin des vertus s'est pourvue en cassation contre l'arrêt, rendu en référé le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'ayant condamnée à verser une provision à la société civile immobilière Phospéne ;

Attendu cependant que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la SCI Le Jardin des vertus par la SCI Phosphène, le 7 février 2014 par un acte délivré à une personne habilitée ; que le pourvoi a été formé par la SCI Le jardin des vertus le 20 novembre 2014, plus de deux mois après cette signification ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Jardin des vertus aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la SCI Le Jardin des vertus à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Phosphène ; rejette la demande de la SCI Le Jardin des vertus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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