RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2016, n° 15-60.175

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers, 8 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO10153

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt82 paragraphes, 3 min de lecture

SOC. / ELECT

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10153 F

Pourvois n° T 15-60.175

U 15-60.176

V 15-60.177 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

I - Statuant sur le pourvoi n° T 15-60.175 formé par :

1°/ la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ M. [S] [FS],

3°/ Mme [YJ] [M],

4°/ M. [XP] [P],

tous trois domiciliés direction régionale ERDF-Pays de Loire, [Adresse 1],

contre un jugement rendu le 8 avril 2015 par le tribunal d'instance d'Angers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Electricité réseau distribution France (ERDF), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la Fédération nationale des syndicats du personnel des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [R] [KF],

4°/ à M. [E] [JL],

5°/ à M. [JB] [VA],

6°/ à M. [UQ] [AS],

7°/ à M. [GC] [U],

8°/ à M. [V] [I],

9°/ à M. [MU] [NO],

10°/ à M. [C] [TW],

11°/ à M. [MK] [MA],

tous domiciliés direction régionale ERDF-Pays de Loire, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° U 15-60.176 formé par :

1°/ la fédération CFE-CGC énergies,

2°/ M. [MK] [J],

3°/ Mme [GM] [IH],

4°/ M. [D] [XF],

tous trois domiciliés direction régionale ERDF-Pays de Loire, [Adresse 1],

contre un jugement rendu le 8 avril 2015 par le tribunal d'instance d'Angers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Electricité réseau distribution France (ERDF),

2°/ à la Fédération nationale des syndicats du personnel des mines et de l'énergie CGT,

3°/ à M. [TC] [A],

4°/ à M. [OI] [X],

5°/ à M. [K] [QN],

6°/ à M. [MU] [G],

7°/ à M. [MK] [JV],

8°/ à M. [EY] [F],

9°/ à M. [EO] [Z],

10°/ à M. [O] [Q],

11°/ à M. [UQ] [W],

14°/ à M. [BP] [BA],

tous domiciliés direction régionale ERDF-Pays de Loire, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° V 15-60.177 formé par :

1°/ la fédération CFE-CGC énergies,

2°/ M. [GC] [QX],

3°/ Mme [NY] [QD],

4°/ M. [XP] [IR],

tous trois domiciliés direction régionale ERDF-Pays de Loire, [Adresse 1],

contre un jugement rendu le 8 avril 2015 par le tribunal d'instance d'Angers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Electricité réseau distribution France (ERDF),

2°/ à la Fédération nationale des syndicats du personnel des mines et de l'énergie CGT,

3°/ à Mme [UG] [N],

4°/ à Mme [CT] [TM],

5°/ à M. [XZ] [NE],

6°/ à M. [MK] [RH],

7°/ à M. [Y] [B],

8°/ à M. [BH] [PT],

9°/ à M. [E] [PJ],

10°/ à M. [T] [CE],

11°/ à Mme [AH] [L],

12°/ à M. [H] [WV],

tous domiciliés direction régionale ERDF-Pays de Loire, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1°/ la fédération CGT-FO, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ la fédération CFDT, dont le siège est [Adresse 4],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité réseau distribution France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats du personnel des mines et de l'énergie CGT, de MM. [KF], [JL], [AS], [VA], [U], [I], [NO], [TW], [A], [X], [QN], [G], [JV], [F], [Z], [Q], [NE], [RH], [B], [PT], [PJ], [CE] et de Mmes [N] et [TM] ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 15-60.175 à V 15-60.177 ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.