Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 13-28.375

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 29 octobre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:SO00365

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 98 F-D rendu le 13 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 3, ligne 13 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Groupe mondial tissus à payer à Mme [K] les sommes de 331,60 euros et 213,57 euros à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 février 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 365 F-D

Pourvoi n° M 13-28.375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 13 janvier 2016 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat de Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 1] tendant à la rectification de l'arrêt n° 98 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2016 dans le litige l'opposant à la société Groupe mondial tissus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse au pourvoi ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La Cour, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [K], et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le dispositif est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de la réparer ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 98 F-D rendu le 13 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 3, ligne 13 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Groupe mondial tissus à payer à Mme [K] les sommes de 331,60 euros et 213,57 euros à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du 10 février 2016 ;

Où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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