En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° C 15-87.071 F-N
N° 1152
VD1
10 FÉVRIER 2016
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme [C] [G], épouse [V],
- M. [R] [V],
- M. [S] [V],
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2015, qui, pour travail dissimulé et vente frauduleuse de tabac, a condamné la première à quatre mois d'emprisonnement, ordonné la révocation totale du sursis prononcé le 25 mars 2010 par la cour d'appel de Colmar, le deuxième à sept mois d'emprisonnement, ordonné la révocation totale du sursis prononcé le 19 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Mulhouse, et pour recels, a condamné le troisième à quatre mois d'emprisonnement, et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.