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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, n° 15-87.669

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01079

En bref

Décision

Declare nul et non avenu l'arrêt n° 280 rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 janvier 2016 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 15-87.669 F-N

N° 1079

VD1

10 février 2016

RABAT D'ARRET ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2016, désignant une cour d'assises chargée de statuer sur les appels du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et de M. [M] [V] de l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'assises de La RÉUNION, et par les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que l'arrêt susvisé a été rendu par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE nul et non avenu l'arrêt n° 280 rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 janvier 2016 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre, ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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