Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, n° 15-87.791

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01103

En bref

Décision

Declare irrecevables les appels des parties civiles ;

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 15-87.791 F-N

N° 1103

VD1

10 FÉVRIER 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. [M] [V],

de l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 10 novembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, sept ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les appels incidents des parties civiles, Mmes [E] [V], [N] [X] et l'UDAF du Lot administrateur ad hoc de [Y] [V] ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que l'accusé n'ayant pas interjeté appel de l'arrêt civil, les appels incidents des parties civiles sont irrecevables ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE irrecevables les appels des parties civiles ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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