Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, n° 16-80.443

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01100

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises du GARD ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 16-80.443 F-N

N° 1100

VD1

10 FÉVRIER 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • Mme [Y] [R],

de l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 7 octobre 2015, qui, pour meurtres aggravés et délit connexe, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle ;

Vu l'appel principal du ministère public ;

Vu l'appel principal des parties civiles de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du GARD ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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