Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, n° 16-80.569

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01093

En bref

Décision

Declare irrecevable l'appel de M. [R] ;

Declare irrecevable l'appel incident du ministère public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 16-80.569 F-N

N° 1093

VD1

10 FÉVRIER 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. [Y] [R],

de l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 23 janvier 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que l'appel interjeté le 7 janvier 2016 par M. [R], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'art. 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Que l'appel incident interjeté le 7 janvier 2016 par le ministère public est irrecevable comme tardif ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE irrecevable l'appel de M. [R] ;

DECLARE irrecevable l'appel incident du ministère public ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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