Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, n° 16-80.667

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01107

En bref

Décision

Donne acte à M. [M] de son désistement d'appel ;

Declare caducs les appels incidents du ministère public et des parties civiles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 16-80.667 F-N

N° 1107

VD1

10 FÉVRIER 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. [Y] [M],

de l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 5 octobre 2015, qui, pour viols aggravés, viols et délits connexes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civls et de famille, dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu l'appel incident des parties civiles ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que M. [M] s'est désisté de son appel des arrêts pénal et civil le 19 octobre 2015 ; qu'il convient de lui en donner acte ; que, par application de l'article du code de procédure pénale, ce désistement rend caduc les appels incidents du ministère public et des parties civiles ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DONNE acte à M. [M] de son désistement d'appel ;

DECLARE caducs les appels incidents du ministère public et des parties civiles ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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