En bref
- Décision
Donne acte à M. [I] de son désistement d'appel ;
Declare caduc l'appel incident du ministère public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 16-80.764 F-N
N° 1108
VD1
10 FÉVRIER 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. [B] [I],
de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 8 décembre 2015, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que M. [I] s'est désisté de son appel le 20 janvier 2016 ; qu'il convient de lui en donner acte ; que, par application de l'article du code de procédure pénale, ce désistement rend caduc l'appel incident du ministère public ;
CDispositif
Par ces motifs :
DONNE acte à M. [I] de son désistement d'appel ;
DECLARE caduc l'appel incident du ministère public ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.