RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2016, n° 14-29.119

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 7 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C310071

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et 3 000 euros à la Société générale de banques au Cameroun ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 2 min de lecture

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 février 2016

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10071 F

Pourvoi n° R 14-29.119

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [R] [M], domicilié [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au responsable du services des impôts des particuliers du Centre des finances publiques [1], domicilié [Adresse 11],

2°/ à M. [S] [H], domicilié chez Mme [P] [Adresse 16],

3°/ à Mme [C] [E], épouse [H], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 7],

6°/ au Trésor public, le responsable du pôle recouvrement des impôts de Lyon, dont le siège est [Adresse 12],

7°/ à M. [B] [X], domicilié [Adresse 2],

8°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 10],

9°/ à M. [A] [J], domicilié [Adresse 8],

10°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Gerasco cabinet Thomas, dont le siège est [Adresse 14],

11°/ à la Société générale de banques au Cameroun, dont le siège est [Adresse 1]),

12°/ à l'entreprise Monte Cristo Trading Limited, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis),

13°/ à la société Atelier A 2, dont le siège est [Adresse 9],

14°/ à la société CIC Iberbanco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],

15°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 13],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale de banques au Cameroun, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et 3 000 euros à la Société générale de banques au Cameroun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [M]

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [M] de sa demande tendant à voir juger que le syndicat des copropriétaires n'était pas régulièrement habilité à poursuivre la vente ;

Aux motifs que M. [M] soutient que le syndicat des copropriétaires serait irrecevable en sa demande faute de mandat donné par l'assemblée générale, laquelle a limité à 600.000 € la mise à prix en cas de vente sur saisie immobilière, alors que le créancier d'origine, auquel le syndicat serait subrogé, avait fixé celle-ci à 750.000 € ; qu'il apparaît que lors de l'assemblée générale du 10 décembre 2012, le syndic a été habilité à poursuivre la vente des lots de M. [M] sur saisie immobilière sur la mise à prix de 600.000 € ; qu'ainsi les prescriptions de l'article 11-11° du décret du 17 mars 1967, selon lesquelles doivent être notifiées en même que l'ordre du jour « les projets de résolutions mentionnant d'une part la saisie immobilière d'un lot et d'autre part le montant de la mise à prix » ont été respectées ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que les dispositions concernant la mise à prix étaient inopérantes, s'agissant de la poursuite de la saisie immobilière engagée par un autre créancier, situation non envisagée par ce texte ; qu'il suffit que soit démontré que l'assemblée a donné mandat au syndic en toute connaissance de cause ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 16 décembre 2013, résolution n° 18, que le "point" ayant été fait sur la procédure en cours, les copropriétaires, dûment informés de la carence de M. [W], adjudicataire, qui n'a pas consigné le prix de vente, et désireux d'arrêter l'hémorragie, ont donné tous pouvoirs au syndic pour poursuivre la vente sur saisie immobilière desdits biens, résolution adoptée à l'unanimité des présents et représentés, indiquant ainsi une ferme volonté de voir la procédure se poursuivre, et ce quoi qu'il en soit de la mention de la somme de 600.000 € indiquée "selon l'usage" ;

Alors qu'aux termes de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable résultant du décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, "sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I- Pour la validité de la décision :… 11°) les projets de résolutions mentionnant d'une part la saisie immobilière d'un lot, d'autre part le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot"; que cette disposition exige la fixation du montant de la mise à prix sans faire de distinction entre le cas où le syndicat des copropriétaires prend l'initiative des poursuites et celui où il demande sa subrogation dans des poursuites en cours; que le syndicat, autorisé par assemblée générale à poursuivre la vente sur saisie immobilière sur une mise à prix de 600.000 €, ne pouvait en conséquence, faute d'habilitation régulière, demander sa subrogation dans les poursuites engagées sur une mise à prix de 750.000 €; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 11-I-11°) du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, applicable à la cause ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.