En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition à contrainte formée par M. [E], le jugement n° RG 10-00127/P rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 février 2016
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 93 F-D
Pourvoi n° F 15-12.761
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L] [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2015.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [E], domicilié [Adresse 2],
contre le jugement n° RG : 10-00127/P rendu le 17 mars 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. [E], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. [E] a formé opposition à une contrainte décernée le 1er décembre 2009 par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse) ;
Attendu que, pour rejeter son opposition et valider la contrainte litigieuse, le jugement énonce que les pièces produites établissent que la somme de 2 740 euros, correspondant à 2 600 euros de cotisations et 140 euros de majorations de retard, est bien due ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M. [E] qui soutenait avoir cessé son activité le 30 avril 2009 et avoir soldé l'ensemble des dettes dont il était redevable à l'égard de la caisse, le tribunal a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition à contrainte formée par M. [E], le jugement n° RG 10-00127/P rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [E].
Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte notifiée le 1er décembre 2009 par la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) au titre du 1er trimestre 2009, pour un montant de 2 740 euros correspondant à 2 600 euros de cotisations et 140 euros de majorations de retard,
AU MOTIF QUE « les pièces produites établissent que la somme de 2 740 € ; correspondant à 2 600 € de cotisations et 140 € de majorations de retard, est bien due ; qu'il y a lieu en conséquence de valider la contrainte précitée »,
ALORS QU'en statuant ainsi, par une affirmation fondée sur le seul visa de pièces produites, dépourvu de la moindre analyse, même sommaire, le Tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs, en violation des articles et du Code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.