Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 2016, n° 13-18.730

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 10 avril 2013ECLI:FR:CCASS:2016:CO00171

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 ;

Dit qu'en page 7, paragraphe 7, au lieu de :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 février 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 171 F-D

Pourvois n° C 13-18.730

H 13-19.838 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 rendu dans l'affaire opposant :

  • dans le pourvoi n° C 13-18.730, la société Ellipsanime productions, venant aux droits de la société Storimage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

aux :

1°/ société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Zweite KG, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),

2°/ société Alonso Entertainment GmbH, venant aux droits de la société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Dritte KG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),

3°/ société Xilam animation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

  • dans le pourvoi n° H 13-19.838, la société Xilam animation, société anonyme,

aux :

1°/ société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Zweite KG,

2°/ société Alonso Entertainment GmbH, venant aux droits de la société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Dritte KG,

3°/ société Ellipsanime productions, venant aux droits de la société Storimage, société anonyme,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ellipsanime productions, avis ayant été donné à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Zweite KG et Alonso Entertainment GmbH, à Me Le Prado, avocat de la société Xilam animation, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 quant à la désignation de la société ayant fait appel du jugement ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 ;

Dit qu'en page 7, paragraphe 7, au lieu de :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Vif 3, du jugement rejetant ses demandes avait été déclaré irrecevable [...] »,

il faut lire :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Alonso, du jugement rejetant les demandes de la société Vif 3 avait été déclaré irrecevable [...] » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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