En bref
- Décision
Complétant comme suit l'arrêt n° 5974 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2016 :
Fixe à 3 500 euros la somme globale que M. [E] [G] devra payer aux sociétés Hermès Sellier, Hermès international et Maroquinerie de Saint Antoine, parties civiles, au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 15-80.722 F-N
N° 1176
SC2
16 FÉVRIER 2016
OMISSION DE STATUER
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
BMotivation
Vu la requête en omission de statuer concernant un arrêt n° 5974 rendu le 13 janvier 2016, déposée par la société civile professionnelle Coutard et Munier-Apaire, avocat en la Cour, au nom des sociétés Hermès Sellier, Hermès international et Maroquinerie de Saint-Antoine, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une omission non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, après avoir rejeté le pourvoi formé par M. [E] [G], n'a pas prononcé sur la demande qui était faite par la société civile professionnelle Coutard et Munier-Apaire, avocat des parties civiles sur le fondement de l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi ayant été rejeté, il y a lieu de faire droit ;
CDispositif
Par ces motifs :
Complétant comme suit l'arrêt n° 5974 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2016 :
FIXE à 3 500 euros la somme globale que M. [E] [G] devra payer aux sociétés Hermès Sellier, Hermès international et Maroquinerie de Saint Antoine, parties civiles, au titre de l'article du code de procédure pénale ;
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.