RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2016, n° 13-24.548

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 5 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2016:C100222

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 février 2016

Rejet de la requête en interprétation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 222 F-D

Pourvoi n° B 13-24.548

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par la société Val expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en interprétation de l'arrêt n° 1332 F-D rendu le 13 novembre 2014 dans le litige concernant :

1°/ M. [E] [Y], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 2],

3°/ la société [Y] frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ la société Soluc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Val expansion, de Me Blondel, avocat de M. [Y], de Mme [Q] et de la société [Y] frères, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en interprétation présentée le 25 novembre 2015 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société Val expansion ;

Vu l'avis de l'avocat général ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Val expansion soutient que le dispositif de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014, qui casse et annule l'arrêt rendu le 5 juin 2013 par la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a condamné solidairement M. [Y], la société [Y] frères et Mme [Q] à payer à la société Val expansion la somme de 437 366 euros, pourrait laisser croire que la cassation porte sur le principe même de la condamnation, de sorte qu'il conviendrait de préciser que l'arrêt frappé de pourvoi est cassé seulement en ce qu'il a dit solidaire la dette incombant à M. [Y], à la société [Y] frères et à Mme [Q] au titre de la garantie de passif ;

Mais attendu que l'arrêt qui casse la disposition ayant prononcé une condamnation solidaire en violation des articles et du code civil, ne peut donner lieu à interprétation du fait de son absence d'ambiguïté ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014 par cette Cour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.