CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2016, n° 14-20.100

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, 25 février 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100146

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 février 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 146 F-D

Pourvoi n° N 14-20.100

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [N], épouse [T], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 25 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [T], l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir prêté une somme de 33 000 euros à Mme [G], sa mère, Mme [T], l'a assignée en remboursement ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la remise de chèques, qui entraîne dépouillement actuel et irrévocable, est de nature à caractériser un don manuel et que Mme [T] ne rapporte pas la preuve contraire de l'existence du prêt allégué ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [T], qui soutenait s'être trouvée dans l'impossibilité morale de faire signer par sa mère une reconnaissance de dette, circonstance qui aurait pu permettre d'examiner les indices invoqués en vue de prouver le prêt, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

Mme [T] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [T] sollicite la condamnation de sa mère, Mme [G], à lui rembourser la somme de 33 000 € qu'elle indique lui avoir prêtée en lui remettant deux chèques de 8 000 € et 25 000 € ; que Mme [G] soutient que sa fille avait agi dans une intention libérale ; que la remise de chèque entraînant dépouillement actuel et irrévocable étant de nature à caractériser un don manuel, qu'elle fait présumer, et Mme [T] ne rapportant pas la preuve contraire de l'existence du prêt allégué, c'est à bon droit que le tribunal,

ET AUX MOTIF ADOPTES QU'aucune pièce produite aux débats par Mme [T] n'établit l'existence d'un prêt à hauteur de 33 000 € ;

ALORS QUE Mme [T] soutenait qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité morale de faire signer à sa mère une reconnaissance de dette pour valoir preuve du prêt d'argent qu'elle lui consentait ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne rapportait pas la preuve du prêt allégué sans s'expliquer sur cette circonstance de nature à rendre recevables, comme éléments de preuve, les indices divers et concordants dont elle faisait état pour établir que la somme remise à sa mère l'avait été à titre de prêt et non de don manuel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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