En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il constate la prescription de l'action pour la créance née de l'acte du 25 février 2004, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LI
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 février 2016
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 156 F-D
Pourvoi n° V 14-29.261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société de l'Alboni, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de l'Alboni, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit
CMotivation
Vu l'article du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ;
Attendu qu'au sens du code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque), qui a consenti à la société civile immobilière de l'Alboni (la SCI), par acte notarié du 25 février 2004, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur ;
Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que plus de deux ans se sont écoulés entre la première échéance impayée non régularisée et le premier acte interruptif de prescription ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le prêt litigieux avait été souscrit par une personne morale, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate la prescription de l'action pour la créance née de l'acte du 25 février 2004, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société civile immobilière de l'Alboni aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de l'action pour la créance née de l'acte du 25 février 2004 ;
AUX MOTIFS QUE « la SCI de l'ALBONI soutient que l'action en paiement de la SOCIETE GENERALE fondée sur ce titre était prescrite en vertu des dispositions de l'article du code de la consommation lorsque celle-ci a engagé la procédure de saisie immobilière à son encontre en lui faisant délivrer un commandement valant saisie le 7 décembre 2012 alors que la première échéance impayée non régularisée était celle du 8 juillet 2009, ce qui n'est pas contesté par la banque, et que plus de deux ans s'étaient écoulés entre ces deux dates ; que si l'intimée croit pouvoir soutenir que la prescription biennale instaurée par cet article et applicable en la cause a été interrompue par un procès-verbal de saisie-attribution en date du 24 mars 2011, force est de constater qu'elle ne démontre pas que cette saisie ait été dénoncée au débiteur, ce qui rend la mesure caduque et lui ôte tout effet interruptif de la prescription ; qu'ainsi, plus de deux ans s'étant écoulés entre le 8 juillet 2009 et le 7 décembre 2012 sans qu'un acte interruptif du délai de prescription soit intervenu, l'action de la banque est prescrite en ce qui concerne cette créance » ;
ALORS QUE la prescription biennale prévue par l'article du Code de la consommation s'applique à l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, de sorte que ce texte ne concerne que les personnes physiques à l'exclusion des personnes morales ; qu'en conséquence en déclarant « applicable en la cause » la prescription issue de ce texte à l'action par laquelle la SOCIETE GENERALE tentait d'obtenir le remboursement d'un prêt consenti à une SCI, personne morale n'ayant pas la qualité de consommateur, la cour a violé par fausse application les dispositions précitées.
Textes appliqués
- Article du code de la consommation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.