DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2016, n° 15-87.802

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01270

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 15-87.802 F-N

N° 1270

VD1

17 FÉVRIER 2016

DECHEANCE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme [Q] [G],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 décembre 2015, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Calvados sous l'accusation de meurtre ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme [G] s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction la renvoyant devant la cour d'assises du chef de meurtre ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 31 décembre 2015 ;

Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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