CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2016, n° 14-14.229

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 31 janvier 2013ECLI:FR:CCASS:2016:C200266

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Déclare irrecevable la requête en omission de statuer ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 février 2016

Cassation sans renvoi

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 266 F-D

Pourvoi n° F 14-14.229

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 février 2014.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [R] [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [K], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête à fin de réparation d'une omission de statuer doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ;

Attendu que dans un litige opposant M. [K] à Mme [Y], une cour d'appel a, par arrêt du 3 décembre 2009, condamné M. [K] aux dépens de la procédure d'appel ;

Attendu que l'arrêt fait droit à la requête présentée par Mme [Y] et dit que la condamnation aux dépens est assortie du droit de recouvrement direct prévu à l'article du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Vincent Mosquet, [O] [W], [R] [L] et [H] [U], avoués associés près la cour d'appel de Caen ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'une requête en omission de statuer portant sur une décision passée en force de chose jugée depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la requête en omission de statuer ;

Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Y] et la condamne à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

DMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [K].

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 3 décembre 2009, en ce sens que la mention « dit que la condamnation aux dépens est assortie, au bénéfice de la SCP Mosquet, Mialon, d'Oliveira et Leconte, avoués associés près la cour d'appel de Caen, qui en fait la demande, du droit de recouvrement direct prévu à l'article du code de procédure civile » serait portée au dispositif de cette décision, à la suite de l'énonciation « condamne M. [K] aux dépens de la procédure d'appel » ;

Aux motifs qu'il résultait de l'examen du dossier que la décision du 3 décembre 2009 était entachée de l'omission alléguée et constitutive d'une simple omission matérielle ne laissant pas de place au doute et à la réparation de laquelle il pouvait être procédé sans que soit tenu un débat inutile et sans que la substance de la décision s'en trouve altérée ; qu'il résultait en effet sans ambiguïté de la condamnation aux dépens de M. [K] et de l'existence de la demande d'allocation du bénéfice du droit de recouvrement direct prévu à l'article du code de procédure civile à l'avoué de Mme [Y], qu'il en découlait nécessairement que ce recouvrement ne pouvait qu'être ordonné ;

Alors 1°) que constitue une omission de statuer, pour laquelle la requête doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée, l'oubli du juge de statuer sur un chef de demande ; qu'en accueillant la requête par laquelle il était demandé à la cour d'appel d'assortir la condamnation de M. [K] aux dépens du droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de Mme [Y] présentée le 31 décembre 2012, soit plus d'un an après que l'arrêt du 3 décembre 2009 a acquis force de chose jugée, requête qui ne relevait pas de la rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comportait pas la décision prétendument entachée d'erreur ; qu'en assortissant la condamnation de M. [K] aux dépens du droit de recouvrement direct institué au profit de l'avoué par l'article du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile après avis donné aux parties en application.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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