RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2016, n° 14-26.528

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2012ECLI:FR:CCASS:2016:C200237

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 février 2016

Rejet

M. LIENARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 237 F-D

Pourvoi n° Z 14-26.528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [X] [M], domicilié [Adresse 5],

2°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 4],

3°/ Mme [F] [M], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [P] [M], [V] [M] et [N] [M],

5°/ M. [J] [M], domicilié [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [M], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2012), que M. [X] [M], M. [Z] [I] [M], Mme [Y], Mme [D], en qualité de représentante légale de [P], [V] et [N] [M], et M. [J] [M] (les consorts [M]) ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission d'indemnisation) d'une demande d'indemnisation, par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autre infractions (le fonds de garantie), du préjudice moral résultant du décès de [A] [M], victime d'un crime dont les auteurs ont été condamnés à des peines de réclusion criminelle ; que la commission d'indemnisation a rejeté leur requête en raison de la faute commise par [A] [M], exclusive de toute indemnisation ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission d'indemnisation, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du bordereau annexé aux dernières conclusions des exposants, reçu par la cour d'appel le 19 mars 2012 selon le cachet qui y est apposé, que cinq pièces ont été produites ; qu'en affirmant néanmoins que les ayants droit de Mme [M] n'ont déposé aucune pièce, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que, garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties et dont la communication n'a pas été contestée, n'ont pas été produites, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur cette carence ; qu'en l'espèce, les consorts [M] ont annexé à leurs dernières conclusions un bordereau de communication de pièces visé par la cour d'appel de Nîmes, sur lesquelles ils s'appuyaient pour démontrer que Mme [M] n'avait pas participé au trafic de M. [O] ; que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a lui-même fait référence à ces pièces ; qu'en retenant pourtant que les consorts [M] n'ont déposé aucune pièce à l'appui de leurs conclusions, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur cette carence, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans dénaturer le bordereau des pièces produites mais non déposées par les consorts [M], la cour d'appel, qui a eu égard à ces pièces régulièrement produites par le fonds de garantie mais qui, s'étant fondée sur les éléments de la procédure pénale pour rejeter la requête des consorts [M], les a jugées inopérantes, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen, abstraction faite d'un motif surabondant, n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les consorts [M] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autre infractions la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

GMoyens annexés14 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'actes terroristes et autres infractions, rejeté la demande d'indemnisation des consorts [M] en raison de la faute commise par la victime, Madame [A] [M], exclusive de toute indemnisation ;

AUX MOTIFS QUE force est de constater que les ayant-droits de Madame [A] [M] ont conclu mais n'ont déposé aucune pièce à l'appui de leurs conclusions et que de ce fait ils n'apportent pas d'éléments de preuve que [A] [M] n'ait pas commis de faute alors qu'elle conduisait son concubin à un rendez-vous relatif à des différends entre trafiquants de stupéfiants, trafic de stupéfiant dont il résulte de la procédure qu'elle était parfaitement informée ;

1°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du bordereau annexé aux dernières conclusions des exposants, reçu par la Cour d'appel le 19 mars 2012 selon le cachet qui y est apposé, que cinq pièces ont été produites ; qu'en affirmant néanmoins que les ayants droit de Madame [M] n'ont déposé aucune pièce, la Cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties et dont la communication n'a pas été contestée, n'ont pas été produites, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur cette carence ; qu'en l'espèce, les consorts [M] ont annexé à leurs dernières conclusions un bordereau de communication de pièces visé par la Cour d'appel de Nîmes, sur lesquelles ils s'appuyaient pour démontrer que Madame [M] n'avait pas participé au trafic de Monsieur [O] ; que le fonds de garantie des victimes d‘actes de terrorisme et d'autres infractions a lui-même fait référence à ces pièces ; qu'en retenant pourtant que les consorts [M] n'ont déposé aucune pièce à l'appui de leurs conclusions, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur cette carence, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'actes terroristes et autres infractions, rejeté la demande d'indemnisation des consorts [M] en raison de la faute commise par la victime, Madame [A] [M], exclusive de toute indemnisation ;

AUX MOTIFS QUE force est de constater que les ayant-droits de Madame [A] [M] ont conclu mais n'ont déposé aucune pièce à l'appui de leurs conclusions et que de ce fait ils n'apportent pas d'éléments de preuve que [A] [M] n'ait pas commis de faute alors qu'elle conduisait son concubin à un rendez-vous relatif à des différends entre trafiquants de stupéfiants, trafic de stupéfiant dont il résulte de la procédure qu'elle était parfaitement informée ; que le comportement fautif de [A] [M] est en relation causale avec son décès en sorte que les proches de [A] [M] ne peuvent demander aucune indemnisation, leur droit à indemnisation étant réduit à néant en raison des activités extrêmement dangereuses menées par la défunte ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des pièces de la procédure pénale produite aux débats que [B] [W] [Q] [S] et [U] [E] sont à l'origine du décès de Madame [A] [M], d'une balle dans la tête, à la suite d'une course poursuite entre deux véhicules, ponctuée d'une fusillade des deux occupants du véhicule Honda Civic piloté par Madame [A] [M], et à bord duquel, son concubin Monsieur [O] [H] devait également décéder des suites de plusieurs plaies par balles ; qu'il est également établi que l'origine de ces assassinats réside dans un différend lié à un trafic de produits stupéfiants dans lequel tous les protagonistes étaient impliqués ; que dès lors le droit à indemnisation de la victime apparaît sérieusement discutable dans la mesure où Madame [A] [M], en participant à cette activité illégale a commis une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation de son préjudice pour elle et ses ayants droits ;

1°) ALORS QUE la faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage doit être démontrée par celui qui l'invoque ; qu'en retenant en l'espèce que les ayant-droits de Madame [M], la victime, n'apportaient pas d'éléments de preuve que cette dernière n'avait pas commis de faute, quand il appartenait au FGVAT d'apporter la preuve que le comportement de Madame [M] était fautif et en lien de causalité direct avec son dommage, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en ne précisant pas quels éléments de la procédure lui permettaient d'affirmer que Madame [M] était parfaitement informée du trafic de stupéfiant, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les consorts [M] contestaient toute implication de Madame [M] dans un quelconque trafic en faisant valoir que la procédure d'instruction criminelle n'a jamais établi sa participation à un quelconque trafic de stupéfiant et que l'ordonnance de mise en accusation ne fait d'ailleurs pas état d'une telle participation ; qu'en se bornant à affirmer qu'il était établi que l'origine des assassinats résidait dans un différend lié à un trafic de produits stupéfiants dans lequel tous les protagonistes, dont Madame [M], étaient impliqués sans indiquer ou analyser même sommairement les éléments de preuve sur lesquels ils se fondaient, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.