IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2016, n° 14-26.926

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 19 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200257

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 février 2016

Irrecevabilité

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 257 F-D

Pourvoi n° H 14-26.926

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [G], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société Jean Puig et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au trésorier SIP de Sète, domicilié [Adresse 3],

4°/ à la société Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [Y], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis

donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2014), prononcé par défaut, que Mme [G] a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la vente forcée des biens lui appartenant ainsi qu'à son époux, M. [Y] ; que M. [Y], partie défaillante, ayant formé opposition à cet arrêt, le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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