IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2016, n° 14-29.138

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 16 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200244

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 février 2016

Irrecevabilité

M. LIENARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 244 F-D

Pourvoi n° M 14-29.138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [J], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur des biens de M. [K] [J],

2°/ à la société Madinina créances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, M. Mucchielli, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Madinina créances, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de commerce ;

Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur ;

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [J] a fait l'objet, le 8 juin 2004, d'un jugement de liquidation judiciaire désignant M. [T] en qualité de liquidateur ;

Que, faute d'intervention de celui-ci avant dépôt du mémoire ampliatif, le pourvoi formé par M. [J] n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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