Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2016, n° 15-15.478

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 26 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C300270

En bref

Décision

Donne acte à la commune de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la commune de [Localité 1] à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 février 2016

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 270 F-D

Pourvoi n° J 15-15.478

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domiciliée en la mairie, [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2015 rectifié le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [K],

2°/ à Mme [N] [K],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ au commissaire du gouvernement de Basse-Normandie, DRFIP, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [K], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de [Localité 1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2015 rectifié le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. et Mme [K] et du commissaire du gouvernement de Basse-Normandie DRFIP ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la commune de [Localité 1] à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.