Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 2016, n° 15-13.399

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C100159

En bref

Décision

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 février 2016

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 159 F-D

Pourvoi n° Z 15-13.399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ [V] [Q] veuve [N], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le [Date décès 1] 2015,

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B bis), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [C] [Q], domicilié [Adresse 5],

3°/ à Mme [H] [Q] épouse [K], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [N] et de [V] [Q] veuve [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. [N] et [V] [Q] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt (Paris, 22 janvier 2015) ayant rejeté leur demande tendant à ce que le premier soit désigné en qualité de mandataire spécial de la seconde ;

Attendu que, [V] [Q] étant décédée le [Date décès 1] 2015, il y a lieu, à la requête de M. [N], de dire le pourvoi sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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