Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2016, n° 14-21.240

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 6 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C100225

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 février 2016

- Interruption d'instance

- Renvoi à l'audience du 12 juillet 2016

Mme BATUT, président

Arrêt n° 225 F-D

Pourvoi n° B 14-21.240

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [T] [V], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société JFG distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], actuellement en redressement judiciaire, représentée par le Cabinet Isabelle Didier et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire,

contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la banque CIC Ouest, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

  • la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [M] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JFG distribution ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. [V] et de la société JFG distribution représentée par le Cabinet Isabelle Didier et associés, de Me Le Prado, avocat de la banque CIC Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société JFG distribution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de la banque CIC Ouest ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société JFG distribution a été prononcée le 30 juillet 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 juillet 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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