DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-14.520

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 19 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2016:C200316

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mars 2016

Déchéance

Mme FLISE, président

Arrêt n° 316 F-D

Pourvoi n° T 15-14.520

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [W] s'est pourvue en cassation le 10 mars 2015 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentant la demanderesse au pourvoi, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que le mémoire déposé par la demanderesse au pourvoi elle-même est irrecevable, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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