CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 2016, n° 14-24.458

Décision attaquée : tribunal de commerce de Blois, 13 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:CO00227

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tours ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bremany Lease ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 227 F-D

Pourvoi n° Z 14-24.458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 13 juin 2014 par le tribunal de commerce de Blois, dans le litige l'opposant à la société Seem climatisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Bremany Lease, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 19 juin 2006, la société Bremany Lease a donné en location à la société Seem climatisation deux véhicules, pour une durée de trente-six mois à l'issue desquels la location a été tacitement reconduite jusqu'au 20 juillet 2011, date à laquelle la société Seem climatisation a restitué les véhicules ; que, se fondant sur l'article 17 du contrat initial, la société Bremany Lease a fait procéder à une expertise, au vu de laquelle elle a assigné la société Seem climatisation en paiement du coût de la remise en état des véhicules ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il s'est créé un nouveau contrat par tacite reconduction, auquel les stipulations particulières du contrat initial, en ce compris l'article 17, ne sont plus applicables ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances dont il se déduisait que les parties avaient entendu exclure le maintien de la stipulation invoquée, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tours ;

Condamne la société Seem climatisation aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bremany Lease ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille seize.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Bremany Lease

Le moyen reproche au jugement attaqué, D'AVOIR débouté la société Bremany Lease de sa demande tendant à voir la société Seem Climatisation condamnée à lui payer la somme de 3687,56 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

AUX MOTIFS QUE « le tribunal constate que les contrats litigieux se sont effectivement poursuivis au-delà du délai pour lequel ils étaient censés prendre fin ; Que donc les parties continuant à exécuter leur obligation au-delà de cette date, il s'est noué entre elles un nouveau contrat crée par tacite reconduction ; Que l'article du Code Civil dispose « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit » ; Il s'ensuit que, en pareil hypothèse, puisque que tel est le cas de l'espère, c'est les règles du contrat de bail de droit commun qui s'appliquent et que les stipulations particulières conventionnelles ne sont plus applicables en ce compris l'article 17 litigieux sur lequel s'appuie la SAS BREMANY LEASE pour demander le paiement des sommes prétendument dues ; Qu'en effet, le contrat reconduit tacitement est bien un nouveau contrat, qui ne reprend pas les clauses spécifiques de l'ancien, motif pour lequel, la SAS BREMANY LEASE n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de son assignation sur la base de ces textes ; Qu'elle l'est encore moins sur la base de l'article du Code Civil qui n'est absolument pas applicable à la cause, s'agissant d'immeuble » ;

ALORS QUE, la tacite reconduction a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée dont le contenu est identique à l'ancien, sauf calcule express des parties ; que les sociétés Bremany Lease et Seem Climatisation ont conclu le 19 juin 2006 un contrat de location de deux véhicules d'une durée de trente-six mois qui s'est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 20 juillet 2011, date à laquelle la société Seem Climatisation a restitué les deux véhicules ; qu'en rejetant la demande en paiement de la société Bremany Lease fondée sur l'article 17 du contrat quand la tacite reconduction a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée dont le contenu est identique à l'ancien de sorte que ce sont les dispositions contractuelles liant les parties qui doivent trouver à s'appliquer, le tribunal a violé les articles et du code civil.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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