CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2016, n° 15-83.562

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00389

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 7 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 15-83.562 F-D

N° 389

ND

8 MARS 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris ;

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 mai 2015, qui a renvoyé M. [O] [Y] des fins de la poursuite du chef de refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent par voyageur ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire ou fonctionnaires ou chargés de certaines fonctions de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour renvoyer M. [Y] des fins de la poursuite du chef susvisé, le jugement attaqué relève que celui-ci est intervenu auprès d'un agent de la RATP pour faire stopper un bizutage dans le métro et qu'un agent de sécurité lui a demandé d'un air déplaisant son titre de transport et sa carte d'identité alors qu'il n'était pas en infraction, son titre de transport étant valable ; que le juge ajoute que M. [Y] est investi dans la lutte contre la discrimination et n'a fait que son devoir de citoyen responsable ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de refus d'obtempérer avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 7 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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