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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2016, n° 15-82.049

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00486

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 15-82.049 F-D

N° 486

ND

9 MARS 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [K] [U],

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'interdiction du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, , , et du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer la condamnation à cinq ans d'interdiction du territoire français de M. [U], qui se prévalait d'une situation susceptible de relever des prévisions de l'article , 1°, du code pénal, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il résulte des pièces produites que M. [U], père de l'enfant [W], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1], de son union avec Mme [Y] [B], ne justifie d'aucune ressource depuis septembre 2010 ; que les juges ajoutent que le prévenu n'établit pas une contribution effective depuis au moins un an à l'entretien et à l'éducation de sa fille, l'attestation remise par la mère de l'enfant à cette fin ne pouvant suffire à rapporter cette preuve ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui satisfont aux exigences de l'article , 1°, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait, comme tel irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il soulève, pour la première fois, devant la Cour de cassation, le non-respect des dispositions de l'article , alinéa 8, du code de procédure pénale, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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