IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2016, n° 14-29.917

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 4 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C210164

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10164 F

Pourvoi n° G 14-29.917

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 4 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, dans le litige l'opposant à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

M. [V] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V] ;

Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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