IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2016, n° 15-16.916

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C300337

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Consultants Immobilier à payer la somme de 3 000 euros à Mme [E] ; rejette la demande de la société Consultants Immobilier ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2016

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 337 F-D

Pourvoi n° X 15-16.916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Consultant Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [T] [E] divorcée [Y], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Consultant Immobilier, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles , , et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Consultants Immobilier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à formuler à nouveau leurs prétentions au vu de son analyse des circonstances de la cause ;

Mais attendu que la décision, par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Et attendu que le grief formulé par la société Consultants Immobilier à l'encontre de l'arrêt ne constitue pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Consultants Immobilier aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Consultants Immobilier à payer la somme de 3 000 euros à Mme [E] ; rejette la demande de la société Consultants Immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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